Convention

Retrouvez le texte de la Convention de fusion ici

• 15 mars 2014 Dépôt du projet de convention de fusion auprès du Service des communes
• 8 mai 2014 Approbation du projet de convention de fusion par les instances cantonales
• 26 Juin 2014 Signature de la convention de fusion par les représentants de Domdidier, Dompierre, Léchelles et Russy.
• 4 juillet 2014 Publication de l'arrêté concernant la convention de fusion et des modalités de la votation du 28 septembre dans la Feuille officielle.
• 28 août 2014 Présentation de la convention à la population des quatre communes.
• 28 septembre 2014 Votation de la convention dans les quatre communes.